La petite utopiste évolutionnaire : CHANGEONS INDIVIDUELLEMENT POUR CHANGER LE MONDE.

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73, 74, BESOIN D'UN DECODEUR? COMPARONS LES

73 OU 74 : UN COMPARATIF POUR TOUS

Publié le 05/11/2009

Nous avons choisi, au travers de ce comparatif, de répondre aux questions qui nous paraissent être au coeur des préoccupations des populations concernées par les consultations des 17 et 24 janvier 2010. Ce tableau ne se veut donc pas exhaustif.

Nous n'avons pas non plus dans ce tableau évoqué le cas de figure où les électeurs voteraient NON le 17 et NON le 24. Sachez simplement que dans ce cas de figure, rien ne changerait dans l'immédiat dans les domaines abordés ci-dessous. La Martinique, comme les autres territoires français, serait soumise aux réformes envisagées par l'Etat dans les années à venir.

Questions fréquemment posées Si vous votez OUI le 17 janvier 2010 à une collectivité unique dans l'article 74Si vous votez OUI le 24 janvier 2010 à une collectivité unique dans l'article 73
Quelle sera notre situation vis-à-vis de la France et de ses lois ? C'est la loi organique qui déterminera si la collectivité 74 relèvera de l'identité ou de la spécialité législative. Le projet du Congrès des élus Martiniquais correspond cependant davantage au régime de la "Spécialité législative" : les lois françaises ne s'appliqueront pas automatiquement dans les domaines de compétence que la collectivité a choisi d'exercer, et pourront faire l'objet d'adaptations, et de négociations avec l'Etat en matière de ressources. Le régime juridique de la collectivité est celui de "l'identité législative". Rien ne change par rapport à aujourd'hui, sauf dans les domaines dans lesquels la collectivité aura demandé et obtenu des "habilitations" (ou droit limité durant 2 ans à édicter des "lois du pays" à la place des institutions françaises).
Sortirons-nous de l'Europe ? Non. Néanmoins, certaines mesures envisagées par le congrès - telles certaines préférences aux martiniquais vis à vis de l'emploi ou de l'accès à la propriété foncière - pourraient, en fonction de leur modalités précises de mise en oeuvre, être de nature à nous placer en infraction avec le droit européen, et nous priver de certaines aides. Non. Néanmoins dans le cadre des habilitations, les règles édictées par la collectivité unique devront être conformes au droit européen.
Perdrons-nous nos "acquis sociaux" (SMIC, RMI, RSA...) ? Non, l'existence de ces dispositifs n'est pas remise en cause. Mais dans le cadre de la "spécialité législative", les évolutions mécaniques des minimas sociaux en France ne seront pas appliqués automatiquement ici, et devront le cas échéant faire l'objet de négociations avec l'Etat. Non. Dans le cadre de "l'identité législative", les lois et règlements français s'appliquent de plein droit chez nous.
Bénéficierons-nous des mêmes aides et subventions de la part de l'Etat ? Dans le cadre du projet de budget 2010, les Sénateurs Eric Doligé (UMP) et Marc Massion (PS) soulignent que " les dotations budgétaires de l'Etat sont à peu près équivalentes que le territoire soit un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution". Il faut néanmoins rappeler qu'il n'y a pas d'automaticité en 74, mais une négociation. Oui.
Comment sera organisée la collectivité ? C'est la loi organique votée au parlement après la consultation des populations qui décidera de l'organisation de la collectivité, en respect ou non du projet de nos élus. Le parlement français aura toute latitude en la matière, et pourrait ne pas retenir certaines propositions du Congrès. Le projet du Congrès des élus de la Martinique souhaite néanmoins une collectivité dirigée par un conseil territorial (une assemblée délibérante de 75 membres élus sur un scrutin de liste à la proportionnelle, comme l'est la Région aujourd'hui), avec à sa tête un président d'assemblée (comme l'est le Pdt de l'Assemblée Nationale), et un conseil exécutif composé de 7 à 13 membres qui met en oeuvre les politiques votées par l'assemblée, avec également à sa tête un président "exécutif" (qui cumule les pouvoirs des présidents du CG et du CR, à l'exclusion des pouvoirs du Pdt de l'assemblée). C'est également une loi française (organique ou ordinaire) qui déterminera l'organisation de la collectivité. En revanche, depuis 2003, nos élus n'ont pas conçu de nouveau projet de collectivité unique dans l'article 73. Le parlement aurait donc d'importantes marges de manoeuvres pour décider de son contenu et de son organisation.
De quelles compétences disposera la collectivité ? Les compétences seront celles accordées par la loi organique future, à priori sur la base des souhaits du Congrès des élus. La nouvelle collectivité envisagée par le Congrès prévoit des compétences supplémentaires à celles qu'elle récupérera du Conseil Régional et du Conseil Général : éducation, emploi, maîtrise du foncier, culture...Elle exercera seule certaines parties de ces compétences, et en partagera d'autres parties avec l'Etat. (vous pouvez consulter l'intégralité de ces partages envisagés de compétences dans le document PDF du congrès du 18 juin 2009, à télécharger en fin d'article) Les mêmes qu'aujourd'hui : police, justice, emploi, ... Dans l'identité législative, les lois votées s'appliquent automatiquement ici. Seuls les domaines ayant fait l'objet d'une demande acceptée d'habilitation feront l'objet d'une entière responsabilité locale. Au-delà des compétences exercées aujourd'hui par le Conseil Régional et le Conseil Général, la collectivité disposera de nouvelles compétences sur la base des habilitations qu'elle réussira à obtenir. Notons néanmoins que le processus d'habilitation peut être lourd et long, et que la décision d'accepter ou pas une demande d'habilitation est entre les mains du parlement français.
Quels seront les grands axes de développement de la Martinique ? Quels seront les politiques publiques développées en faveur des entreprises, des jeunes, des étudiants, de la santé ...* Voir SMDE (Schéma Martiniquais de Développement Economique) et Agenda 21  ?
Nos élus pourront-ils aller plus loin, vers plus d'autonomie, vers l'indépendance ? Les évolutions dans le cadre de l'article 74, l'exercice de compétences plus larges transférées de l'Etat, se feront dans le respect des limitations posées par la constitution (voir articles 73 et 74). Aller à l'indépendance, et donc sortir de l'article 74, fait appel à d'autres processus, toujours soumis au consentement des populations (voir article 53 de la constitution). Au-delà de la multiplication des habilitations et autres procédures administratives de renforcement de la "responsabilité" locale, toute procédure de sortie de l'article 73 devra être soumise à une nouvelle consultation.
Pourra t-on revenir en arrière ? Oui. C'est par exemple le cas de Saint-Pierre & Miquelon, qui a eu l'occasion de passer du 74 au 73. Ce "retour en arrière" se fera néanmoins en fonction des rapports de force politiques le moment venu, et dans le cadre des règles de l'article 73 qui seront alors en vigueur (règles qui sont actuellement en préparation en France sous l'égide du comité Balladur). Non. La réforme des collectivités territoriales que prépare l'Etat sur la base des travaux du comité Balladur conduira à des rapprochements des collectivités départementales et régionales sur le territoire français. Il est donc peu probable que nous puissions revenir à notre situation de deux assemblées sur exactement le même territoire.

* Cette question du projet de développement est le "gratel" que Politiques Publiques n'a pas voulu éviter. Le professeur Justin Daniel le disait lors du débat du club presse du 20 octobre 2009 : "nous n'avons pas de projet de développement collectif et légitime". "Quelles que soient leurs qualités, les documents produits par le Département et la Région, l'Agenda 21 et le SMDE ne constituent pas ce projet de développement". A cette question du projet, nous disons donc qu'aucun des deux "camps" n'a avancé de véritable projet, dont la mise en oeuvre exigerait telle ou telle évolution politique.

Franck SRR

Nos remerciements à Philippe Crusol pour sa relecture et les précisions qu'il a pu nous apporter sur certains aspects de ce débat complexe. Ci -après dossier du Congrès des élus.

SOURCE : http://www.politiques-publiques.net/73-ou-74-un-comparatif-pour-tous.html




05/11/2009
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